Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 Informations préalables

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions générales ») régissent l’achat et la vente des produits commercialisés par DECO ONLINE S.L. (ci-après « ChaiseBureau365 ») sur le site https://chaisebureau365.fr/ (ci-après le « Site »).

Les coordonnées de ChaiseBureau365 sont les suivantes :

Raison sociale : DECO ONLINE S.L.

Siège social : Carretera de Barcelona, 34-40, 08210 Barberà del Vallès, Barcelone, Espagne

Numéro d’identification fiscale : B-65686651

Adresse électronique : [email protected]

2 Acceptation des Conditions générales et accès au Site

L’utilisation du Site implique l’acceptation des présentes Conditions générales, qui définissent les droits et obligations applicables à l’utilisation de ChaiseBureau365 et aux commandes passées sur le Site. Elles constituent les seules conditions applicables, sous réserve des conditions particulières susceptibles de régir certains services, et remplacent toute autre condition.

Est considéré comme « Utilisateur » toute personne inscrite sur le Site ou qui l’utilise. Toute personne peut utiliser le Site dès lors qu’elle accepte les présentes Conditions générales ainsi que les autres politiques qui le régissent.

Les services proposés sur le Site sont régis par : (i) les présentes Conditions générales ; (ii) les éventuelles conditions particulières publiées sur le Site ; et (iii) les lois et réglementations applicables.

L’inscription n’est pas nécessaire pour consulter le Site. Toutefois, lorsque le processus d’achat requiert la création d’un compte, l’Utilisateur doit fournir les informations demandées et accepter les présentes Conditions générales avant la validation de la commande.

3 Acceptation des conditions particulières

L’accès à certains contenus ou services peut être soumis à des conditions particulières qui, selon le cas, remplacent, complètent ou modifient les présentes Conditions générales. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

Avant d’utiliser ou de demander un service particulier, l’Utilisateur doit lire les conditions qui lui sont applicables. L’utilisation, la réservation ou l’achat de ce service emporte acceptation de la version desdites conditions publiée au moment de l’utilisation ou de la conclusion du contrat.

4 Objet

Le Site a été développé par ChaiseBureau365 afin de proposer aux Utilisateurs des chaises de bureau, des sièges ergonomiques, des fauteuils gaming et des produits connexes de différents designs et fabrications (ci-après les « Produits »).

Lors de l’achat, l’Utilisateur doit sélectionner un Produit indiqué comme disponible sur le Site. Les présentes Conditions générales régissent la vente de ces Produits aux Utilisateurs.

5 Service client

L’Utilisateur peut contacter le service client de ChaiseBureau365 au moyen du formulaire de contact du Site ou à l’adresse [email protected] pour toute question relative aux présentes Conditions générales ou à une commande.

6 Compte de l’Utilisateur

Le Site peut permettre aux Utilisateurs de créer un compte en complétant un formulaire en ligne avec les informations demandées.

L’Utilisateur est responsable de la gestion et de l’utilisation de son compte. Il doit fournir des informations exactes, sincères, à jour et complètes, notamment les coordonnées, l’adresse de livraison et les informations nécessaires au traitement de la commande.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et ne doit pas permettre à des tiers non autorisés d’utiliser son compte.

L’Utilisateur doit informer sans délai ChaiseBureau365, à l’adresse [email protected], de toute perte, tout vol ou toute utilisation non autorisée de ses identifiants afin que le compte puisse être bloqué ou désactivé.

Dans les limites autorisées par la loi, ChaiseBureau365 ne saurait être tenue responsable d’une utilisation non autorisée antérieure à la notification de l’incident.

7 Utilisation du Site

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et ses contenus de manière licite, diligente, honnête et conforme à la bonne foi, aux présentes Conditions générales et à la réglementation applicable.

ChaiseBureau365 peut suspendre ou fermer tout compte utilisé de manière frauduleuse ou illicite, ou susceptible de causer un préjudice à ChaiseBureau365 ou à un tiers, sans préjudice des autres actions légales disponibles.

ChaiseBureau365 peut refuser de créer ou de maintenir un compte lorsqu’elle dispose de motifs raisonnables de penser que l’Utilisateur a enfreint les présentes Conditions générales.

8 Commandes et conditions de vente

ChaiseBureau365 livre les Produits dans les zones indiquées sur le Site. Les éventuelles restrictions géographiques, exclusions ou majorations de livraison sont affichées au cours du processus d’achat, avant la validation de la commande.

Pour effectuer un achat, l’Utilisateur doit compléter le formulaire de commande du Site ou passer commande depuis son compte.

L’Utilisateur souhaitant une livraison vers une destination non proposée lors du paiement peut contacter ChaiseBureau365 à l’adresse [email protected] afin que la possibilité et le coût de la livraison soient étudiés.

ChaiseBureau365 ne propose pas intentionnellement des Produits ou des quantités indisponibles. Si un Produit devient indisponible après la commande, l’Utilisateur en est informé et peut choisir, selon le cas, entre un report de livraison, un Produit de remplacement approprié ou le remboursement du montant versé.

9 Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros. Lorsque le prix hors taxes et le prix toutes taxes comprises sont tous deux indiqués, le prix final incluant la TVA applicable est clairement identifié. Avant de confirmer l’achat, l’Utilisateur peut consulter le montant total de la commande, taxes et éventuels frais de livraison compris.

L’Utilisateur peut régler sa commande au moyen des modes de paiement proposés lors du paiement, notamment :

Carte bancaire

Virement bancaire

PayPal

Amazon Pay

ChaiseBureau365 peut demander un mode de paiement déterminé lorsque cela est raisonnablement nécessaire afin de vérifier l’identité de l’acheteur ou de prévenir la fraude.

Dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures après la formalisation de la commande, ChaiseBureau365 adresse à l’Utilisateur un courrier électronique récapitulant les détails de l’achat, notamment la référence de commande, les caractéristiques du Produit, son prix, les frais de livraison et le mode de paiement choisi, ainsi que la facture ou le justificatif correspondant, le cas échéant.

Le processus de paiement utilise les protocoles et services de sécurité requis par la réglementation applicable et par les prestataires de paiement concernés.

L’Utilisateur doit signaler dans les meilleurs délais tout débit non autorisé ou frauduleux lié à une commande à l’adresse [email protected].

10 Informations sur les Produits et les services

ChaiseBureau365 prend des mesures raisonnables pour garantir l’exactitude des informations publiées sur le Site et s’engage à corriger dans les meilleurs délais les erreurs ou omissions qui lui sont signalées.

11 Délais, livraison, frais d’expédition et perte

11.1 Livraison du Produit

ChaiseBureau365 s’engage à livrer le Produit dans un état approprié à l’adresse indiquée par l’Utilisateur. Celui-ci doit fournir une adresse complète et exacte à laquelle la commande peut être réceptionnée pendant les horaires habituels de livraison.

ChaiseBureau365 n’est pas responsable des échecs de livraison ou des frais supplémentaires causés par une adresse inexacte, incomplète ou fausse fournie par l’Utilisateur, sans préjudice des droits légaux de ce dernier.

En cas d’absence du destinataire, le transporteur peut laisser des instructions, effectuer une nouvelle tentative ou contacter le destinataire au moyen des coordonnées fournies lors de la commande.

ChaiseBureau365 met en œuvre les moyens raisonnables pour que les commandes soient livrées dans le délai convenu et, lorsque cela n’est pas possible, dans les meilleurs délais.

11.2 Délais et notifications de livraison

Les délais de livraison peuvent être affectés pendant les périodes de forte activité, notamment les vacances d’été, Noël ou les campagnes promotionnelles. Il est recommandé de passer suffisamment tôt les commandes devant être reçues à une date précise.

Les livraisons sont normalement effectuées les jours ouvrés et peuvent être affectées par les jours fériés nationaux, régionaux ou locaux.

Si l’Utilisateur ne peut pas être joint à l’adresse de livraison, le transporteur fournit, lorsque son service le permet, les informations nécessaires à une nouvelle présentation ou au retrait du colis.

11.3 Modes de livraison

ChaiseBureau365 peut proposer un service de livraison express assuré par des transporteurs tiers.

Sauf souscription expresse d’un autre service, la livraison est effectuée au pied de l’immeuble ou à l’entrée principale du domicile ou de l’établissement de l’Utilisateur.

Pour les Produits indiqués comme étant en stock, les commandes passées avant 12 heures sont normalement livrées dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées, sauf si une autre estimation figure sur la fiche Produit ou lors du paiement. Les délais sont indicatifs, sauf engagement exprès contraire.

Les frais de livraison et les éventuelles majorations liées à la destination, au nombre de colis, au poids ou au volume sont affichés avant la validation de la commande.

11.4 Vérification lors de la livraison

L’Utilisateur est invité, lorsque cela est raisonnablement possible, à vérifier l’état extérieur des colis et à rechercher les dommages visibles en présence du transporteur.

En cas de dommage ou d’anomalie, il est recommandé de l’indiquer sur le bon de livraison et d’en informer rapidement ChaiseBureau365 au moyen du formulaire de contact ou à l’adresse [email protected]. Cette recommandation ne limite pas les droits légaux de l’Utilisateur en cas de Produit défectueux, endommagé ou non conforme.

12 Modifications, retours et droit de rétractation

12.1 Produits défectueux, endommagés ou non conformes

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L.241-5 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Toute garantie commerciale de trois ans annoncée sur le Site s’ajoute aux garanties légales et ne limite en aucun cas les droits du consommateur.

12.2 Rétractation, échanges et retours

Pour les ventes à distance, le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi. ChaiseBureau365 propose en outre un délai commercial de retour étendu à 30 jours calendaires à compter de la réception, selon les présentes Conditions générales.

Le consommateur peut communiquer sa décision au moyen de la rubrique prévue dans son compte ou dans le détail de la commande, de la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le Site, par courrier électronique à [email protected], ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le consommateur n’a pas à indiquer le motif de sa rétractation. ChaiseBureau365 peut demander des photographies afin d’organiser l’enlèvement, de vérifier l’état du Produit ou de documenter une incidence, sans que leur fourniture conditionne l’exercice valable du droit légal de rétractation.

Le Produit doit être retourné avec tous ses composants, pièces, accessoires et documents et, si possible, dans son emballage d’origine ou dans un autre emballage adapté assurant sa protection pendant le transport. L’absence d’emballage d’origine n’empêche pas à elle seule l’exercice du droit de rétractation. Le consommateur est responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, ainsi que des dommages ou éléments manquants dus à un emballage insuffisant ou à un retour mal exécuté. Toute retenue doit être raisonnable, proportionnée et justifiée.

ChaiseBureau365 rembourse les sommes reçues sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation. Lorsque le consommateur renvoie le Produit par ses propres moyens, ChaiseBureau365 peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit ou jusqu’à la présentation d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais. Le consommateur peut choisir volontairement un avoir, sans que cette option soit obligatoire.

Conditions particulières d’annulation et de retour

Si la commande n’a pas été traitée ou remise au transporteur, ChaiseBureau365 rembourse sans retard injustifié le montant versé par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Pour les commandes livrées et retournées à la suite d’un changement d’avis, le coût direct du retour est à la charge du consommateur, à condition qu’il en ait été informé avant la commande. Le consommateur peut organiser lui-même un retour correctement protégé ou utiliser le service d’enlèvement de ChaiseBureau365, dont le coût dépend du Produit et est communiqué avant la confirmation de l’enlèvement.

Le consommateur doit renvoyer le Produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa rétractation légale, sauf si ChaiseBureau365 a proposé de le récupérer. Les retours effectués entre le 15e et le 30e jour au titre du délai commercial restent soumis aux conditions commerciales indiquées sur le Site.

Les sièges doivent être retournés avec l’ensemble de leurs éléments, notamment les pièces, éléments de montage, revêtements et éventuelles pièces de rechange, correctement emballés et protégés.

Si l’emballage d’origine n’est plus disponible, le Produit doit être emballé et protégé de manière appropriée pour le transport.

Les frais de retour et de démontage liés à un retour pour changement d’avis sont à la charge de l’Utilisateur. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le Produit est défectueux, endommagé, non conforme à sa description ou autrement non conforme au contrat.

Conditions particulières en cas d’erreur de Produit

Si le Produit livré ne correspond pas au Produit commandé, ChaiseBureau365 organise son remplacement par le Produit correct après notification de l’incident par l’Utilisateur.

Les frais raisonnables d’enlèvement et de remplacement sont pris en charge par ChaiseBureau365.

Si l’Utilisateur demande un remboursement au lieu du remplacement, sa demande est traitée conformément aux recours légaux applicables aux Produits non conformes. Lorsque le remboursement est dû, ChaiseBureau365 prend également en charge les frais de retour.

13 Responsabilité

Aucune stipulation des présentes Conditions générales ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsqu’une telle exclusion est interdite par la loi, notamment en cas de décès ou de dommage corporel dû à une faute, de fraude ou d’atteinte aux droits légaux du consommateur.

Sous cette réserve et dans les limites autorisées par la loi, ChaiseBureau365 n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant :

d’une perte, d’une rétention ou d’un retard dû à un événement échappant raisonnablement à son contrôle ou à un fait imputable à l’Utilisateur ;
d’une indisponibilité temporaire, d’une opération de maintenance ou d’une interruption du Site ou de ses services ;
du contenu de sites tiers accessibles au moyen de liens figurant sur le Site ;
de virus ou programmes nuisibles introduits par des tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité ; ou
d’une utilisation illicite, négligente ou frauduleuse du Site ou d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle par les Utilisateurs.

ChaiseBureau365 s’efforce néanmoins de résoudre les incidents et d’apporter une assistance appropriée à l’Utilisateur.

14 Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits portant sur le contenu, le design et le code source du Site, notamment les photographies, images, textes, logos, dessins, marques, noms commerciaux et données, appartient à ChaiseBureau365 ou à des tiers ayant autorisé leur utilisation.

Sauf dans les cas autorisés par le droit français, européen ou international de la propriété intellectuelle, aucun élément du Site ne peut être reproduit, transmis, adapté, traduit, distribué ou mis à la disposition du public sans l’autorisation écrite préalable de ChaiseBureau365.

L’accès au Site ou son utilisation n’emporte aucune licence, cession ou renonciation à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

Toute utilisation non autorisée peut engager la responsabilité civile ou pénale prévue par la loi.

15 Modifications

Les informations figurant sur le Site sont celles en vigueur à la date de leur dernière mise à jour. ChaiseBureau365 peut mettre à jour, modifier ou supprimer les informations du Site, les présentes Conditions générales et les autres politiques.

Les modifications prennent effet lors de leur publication et n’affectent pas les commandes déjà conclues sous une version antérieure, sauf lorsqu’une modification est imposée par la loi.

16 Nullité partielle

Chaque disposition des présentes Conditions générales est autonome. Si une juridiction ou une autorité compétente déclare une disposition nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur et la disposition concernée est remplacée ou interprétée, dans la mesure permise par la loi, afin d’en préserver l’objectif.

17 Droit de restreindre l’accès

ChaiseBureau365 peut refuser ou retirer l’accès au Site ou à ses services aux Utilisateurs qui enfreignent les présentes Conditions générales, sous réserve de la réglementation applicable et sans préjudice des commandes et droits légaux déjà acquis.

18 Droit applicable, juridiction et règlement des litiges

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français pour les contrats conclus avec des consommateurs résidant habituellement en France, ainsi qu’au droit de l’Union européenne applicable. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles protectrices en matière de consommation, notamment celles de son lieu de résidence lorsque la loi le permet.

Le consommateur doit préalablement adresser sa réclamation à ChaiseBureau365 au moyen du formulaire de contact ou à [email protected]. Si cette réclamation écrite n’aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

19 Klarna

Afin de proposer les modes de paiement Klarna, nous pouvons transmettre à Klarna, au cours du processus de paiement, les coordonnées et informations de commande nécessaires pour lui permettre d’évaluer l’éligibilité du client et d’adapter ses moyens de paiement. Les données communiquées à Klarna sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Klarna.